Les pages légales d'un site vitrine en France : ce qui est obligatoire

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit, qui tiendra compte de votre situation exacte.

Un site vitrine, même modeste, doit afficher certaines informations. Leur absence expose à des sanctions et, surtout, inquiète les visiteurs attentifs. Voici les pages à prévoir, de la plus universelle à la plus spécifique.

1. Les mentions légales : toujours

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose à tout éditeur de site d'être identifiable. Le manquement est sanctionné pénalement, jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique.

Pour un professionnel, la page indique :

• la dénomination ou la raison sociale, et la forme juridique ;
• l'adresse du siège ;
• un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
• le numéro d'immatriculation (RCS ou répertoire national des entreprises) et le capital social pour une société ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, s'il y en a un ;
• le nom du directeur ou de la directrice de la publication ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.

Certaines professions ajoutent leurs propres informations : ordre professionnel, numéro d'inscription, assurance, règles déontologiques. C'est le cas des avocats, des professions de santé, des architectes ou des agents immobiliers.

Pour un particulier qui publie à titre non professionnel, il est possible de rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir communiqué son identité à l'hébergeur.

2. La politique de confidentialité : dès que vous collectez des données

Un formulaire de contact, une inscription à une lettre d'information, un outil de mesure d'audience : dès qu'un site traite des données personnelles, le RGPD impose d'informer les personnes (article 13). La politique de confidentialité explique, en termes clairs :

• qui est responsable du traitement et comment le contacter ;
• quelles données sont collectées, pourquoi, et sur quelle base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale) ;
• combien de temps elles sont conservées ;
• qui les reçoit, y compris les prestataires (hébergeur, outil d'envoi d'e-mails) et les éventuels transferts hors de l'Union européenne ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et la possibilité de saisir la CNIL.

L'erreur fréquente : copier la politique d'un autre site. Elle décrit alors des traitements que vous ne faites pas, et oublie ceux que vous faites. Partez de la réalité : listez vos formulaires et vos outils, puis rédigez.

3. Les cookies : un bandeau seulement si nécessaire

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session, mémorisation du choix de langue) ne demandent pas de consentement. Les autres, notamment la publicité et la plupart des outils de mesure d'audience, en demandent un.

Selon les lignes directrices de la CNIL :

• refuser doit être aussi simple qu'accepter, avec un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » ;
• aucun cookie soumis à consentement n'est déposé avant le choix ;
• le choix est réversible à tout moment, par exemple depuis un lien en pied de page ;
• la CNIL recommande de conserver le choix six mois.

La meilleure solution pour un site vitrine : se passer des cookies non nécessaires. Certains outils de mesure d'audience, correctement configurés, sont exemptés de consentement ; la CNIL publie la liste des configurations qu'elle a examinées. Sans cookie soumis à consentement, pas de bandeau du tout, et une page cookies de quelques lignes suffit.

4. Les conditions générales de vente : si vous vendez en ligne

Un site qui vend des produits ou des services à des consommateurs doit présenter ses conditions générales de vente avant la commande, et les faire accepter. Elles précisent notamment :

• les caractéristiques essentielles et le prix toutes taxes comprises ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions ;
• les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ;
• le médiateur de la consommation que le client peut saisir gratuitement, dont la désignation est obligatoire.

Pour un contenu numérique téléchargeable, comme un template, le droit de rétractation peut prendre fin au début du téléchargement, à condition que le client ait expressément donné son accord pour une exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. Sans ces deux éléments, il conserve ses 14 jours.

Un site qui présente une activité sans vendre en ligne (un artisan qui reçoit des demandes de devis) n'a pas besoin de CGV en ligne, mais ses conditions doivent être communiquées au client avant la signature du devis.

5. Les conditions générales d'utilisation : facultatives mais utiles

Les CGU ne sont pas obligatoires. Elles deviennent utiles dès que les visiteurs peuvent agir sur le site : créer un compte, publier un avis, envoyer un fichier. Elles fixent les règles de cet usage et les conséquences de leur non-respect.

Où placer ces pages

Dans le pied de page de chaque page du site, avec des intitulés explicites : « Mentions légales », « Confidentialité », « Cookies », « CGV ». Les moteurs de recherche n'en ont pas besoin, vos visiteurs si.

Gagner du temps sans copier

Le générateur de pages légales de Forge produit des mentions légales, une politique de confidentialité, une page cookies, des CGV et des CGU à partir de vos réponses à un questionnaire, en HTML ou en Markdown. Les textes générés sont des modèles : faites-les relire par un professionnel avant publication, surtout si votre activité est réglementée.