Conditions générales de vente
Des conditions générales de vente aux consommateurs pour les biens, les prestations de services et les contenus numériques.
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Description
Commande avec obligation de paiement, prix, paiement, livraison ou exécution, droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions, garanties légales de conformité et des vices cachés, médiation, droit applicable et formulaire de rétractation en annexe. Le générateur ne garde que les clauses utiles à ce que vous vendez.
Code
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Mots-clés
Mis à jour le 12 octobre 2026.
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